4Les autorisations d'urbanisme

Vous avez un projet de travaux ? En fonction de leur nature et de leur ampleur, une autorisation d'urbanisme est nécessaire.

Vous avez un projet de travaux :
    •    sur une construction existante : extension, transformation d'un garage en pièce à vivre, modification de façade, notamment création ou transformation d'une ouverture ou changement de couleur des volets, pose de fenêtres de toit, changement de toiture, etc
    •    de construction nouvelle : abri de jardin, garage indépendant, etc,
    •    de changement de destination,
    •    de travaux d’aménagement : division de terrain, lotissement, etc,
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie. 

Cette demande permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux au regard des règles d'urbanisme en vigueur. 

Selon l'importance et la nature des travaux, le dossier à déposer varie : déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager. Ils peuvent également nécessiter le dépôt d'un permis de démolir en cas de démolition totale ou partielle d'une construction existante.
Nous vous conseillons de contacter le service urbanisme avant d'entamer votre démarche. 

Depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Comment procéder ?

1 - Je me connecte à la plateforme e-permis, je crée mon compte ou j’utilise mes identifiants France Connect,

2 - Je remplis le formulaire adéquat sans oublier de joindre toutes les pièces nécessaires à l’instruction du projet,

3 - Je valide le formulaire après avoir contrôlé les informations saisies,

4 - Mon dossier est transmis au service instructeur qui va l’instruire avec les mêmes délais légaux de traitement.

Si la mairie me délivre l’autorisation, je peux commencer les travaux dans les délais réglementaires après avoir effectué l’affichage de mon autorisation.

Si vous choisissez le dépôt dématérialisé, seules les demandes déposées via e-permis seront traitées. Toutes les autres voies seront nulles et non avenues.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il est toujours possible de déposer le dossier en mairie au format papier ou de l’adresse par courrier.

Les formulaires correspondants sont téléchargeables sur www.service-public.fr

La liste exhaustive des pièces à fournir pour constituer votre dossier figure dans chacun de ces formulaires.

Information importante

- La DENCI (Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) figurant dans les imprimés Cerfa des demandes d'autorisations d'urbanisme n'a plus à être renseignée pour toute demande déposée à compter du 1^er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1^er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1^er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

Hôtel de Ville
Service Urbanisme
5 rue Jules Ferry
28110 Lucé
Tél. 02 37 25 68 23
Courriel

Le service urbanisme reçoit sur rendez-vous, les mardis et vendredis matins, de 8h30 à 12h.
Il est joignable par téléphone au 02 37 25 68 42 en dehors de ces horaires sauf le jeudi, jour de fermeture du service.
Les rendez-vous sont à formuler :
- par courriel à urbanisme.foncier@ville-luce.fr
- par téléphone au 02 37 25 68 42.