Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration devant l'Officier d'État Civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.
Vous disposez de 5 jours, contre 3 auparavant, pour effectuer une déclaration de naissance suite à la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.
Un décret du 4 mars 2017 précise que le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les personnes tenues de déclarer la naissance sont le père ou à défaut du père :
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'État Civil.
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Service Population
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Tél. 02 37 25 68 25
Fax 02 37 25 68 27
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