Le mariage civil

Retrouvez les modalités et les conditions pour vous marier à Lucé.
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel les époux s’engagent l’un envers l’autre, devant et envers la société.
C’est une institution régie par les articles 63 et suivants du code civil. Il suppose la constitution d’un dossier préalable à la cérémonie.

Les conditions

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• ne pas être marié en France ou à l'étranger. Les futurs époux doivent avoir atteint l’âge de 18 ans (dispense d’âge accordée pour "motifs graves").

La bigamie comme la polygamie (plusieurs épouses ou maris) sont interdites.
Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent se marier avec l’accord du tuteur ou du curateur.

Le lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. 

La publication des bans

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Les bancs doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11^e jour. 

La célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier d'état civil, à la mairie, en présence d'au moins 2 témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux. 

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

La constitution du dossier de mariage

Pièces à fournir pour constituer un dossier de mariage :

• la copie des pièces d’identité des futurs époux ;
• les copies intégrales des actes de naissance datant de moins de trois mois pour les français et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère à la date du mariage ;
• deux justificatifs de domicile (un de moins de 3 mois et un de plus de 3 mois) ;
• Photocopie des pièces d’identité des témoins (2 minimum – 4 maximum).

En cas de divorce : fournir la copie intégrale de l’acte de mariage portant mention de divorce ;
En cas de veuvage : fournir la copie intégrale de l’acte de décès ;
Si un contrat de mariage est établi par un notaire : présenter l’attestation signée du notaire ;
Si les futurs époux ont des enfants : fournir les copies intégrales des actes de naissance des enfants, ainsi que le livret de famille ;
Si les futurs époux sont Pacsés : préciser la date et le lieu d’établissement du PACS.

Les personnes de nationalité étrangère devront fournir un certificat de coutume (délivré par le consulat) + un certificat de célibat (délivré par le pays de naissance).

Si tutelle ou curatelle : accord écrit du tuteur, curateur ou organisme tutélaire.

Le dossier de mariage complet, sera déposé en mairie au moins un mois avant la date du mariage.

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Service Population
5 rue Jules Ferry
28110 Lucé
Tél. 02 37 25 68 25
Fax 02 37 25 68 27

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